STATUTS « AIFA »
Chapitre I Dénomination – Objet – Siège
Article 1- Dénomination
Sous la dénomination « Alliance Internationale des Femmes Avocates » (AIFA), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
L’AIFA est une organisation internationale non gouvernementale sans but lucratif. Elle est indépendante de tout parti ou mouvement politique ou religieux.
L’AIFA est une organisation internationale dont les langues d’expression et de communication sont le français au principal, l’anglais et l’espagnol.
Article 2- Objet
L’Alliance internationale des femmes avocates a pour but:
1. De promouvoir et faciliter l’exercice par les femmes de la profession d’avocate et, à cet effet, mettre en œuvre tous moyens appropriés destinés à soutenir et à défendre les intérêts professionnels de ses membres ; De permettre aux avocates de s’inscrire dans un réseau professionnel par des réunions périodiques ainsi que par des actions de mentorat et de formation;
2. De défendre les droits des femmes et des enfants dans la société civile et d’apporter soutien juridique aux associations qui partagent cet objet
3. De soutenir et défendre les avocates, qui dans le cadre de l’exercice de la profession, sont en danger, dans le monde
4. De défendre les intérêts professionnels et économiques des avocates ;
5. De créer et conserver des rapports de sororité entre ses membres et constituer un réseau actif d’avocates ;
6. De promouvoir le perfectionnement professionnel de ses membres;
7. De contribuer au développement de la législation en faveur de l’amélioration de la place des avocates dans tous les domaines du droit, au sein des institutions, mais aussi des femmes dans la société civile.
Notamment, l’association lutte contre les stéréotypes de genre dans la formation et l’exercice du métier d’avocat ; elle crée et entretient le réseau social, l’échange et la collaboration entre ses membres ; elle crée et entretient le mentoring entre ses membres ; elle développe et entretient le lien avec d’autres associations, professionnelles ou non, ayant des buts similaires ; elle promeut la formation continue.
2.1 L’AIFA :
– observe une stricte neutralité sur toutes les autres questions d’ordre national ou qui concernent les relations entre gouvernements.
– ne favorise aucun parti politique ou religion.
– respecte l’autonomie de chaque organisation membre.
Article 3 - Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 4 - Siège
Le siège de l’association est à Lausanne ( SUISSE). Le Comité de l'association détermine son adresse postale.
Chapitre II Membres de l’association - Adhésions
Article 5 - Membres
Les membres de l’AIFA sont :
A) des membres individuelles
B) des organisations affiliées
C) des organisations associées
Peut devenir membre active toute avocate, avocate conseil et avocate stagiaire qui en fait la demande pour autant qu’elle soit inscrite à un Tableau des avocats de son pays (pratiquant, stagiaire ou conseil) .
Peut devenir membre toute association d’avocats. Une association qui demande son affiliation n'a pas nécessairement à être composée exclusivement d'avocates mais leur représentante au sein de L'AIFA devra nécessairement être une femme.
Peut devenir membre associé, toute titulaire d’un brevet d’avocat et toute avocate-stagiaire.
Les membres qui ne remplissent plus les conditions précitées sont réputées démissionnaires pour la fin de l’année civile en cours. Dans la mesure du possible, elles sont interrogées avant la radiation formelle.
Peut être membre actif de l’Association toute personne physique inscrite dans un registre des avocats, qui dispose d'un domicile d'affaires et qui s'engage par écrit à respecter le Code de déontologie des avocats européens de la CCBE.
5.1 Conditions pour devenir membre :
A) Toute personne AVOCATE souscrivant à la vision et aux objectifs de l’AIFA est éligible à l’affiliation individuelle.
B) Une organisation est éligible en tant que membre affiliée si :
i. C’est une organisation nationale ayant des branches au niveau local ou admettant des membres avocates dans l’ensemble du pays;
ii. C’est une organisation indépendante de tout corps partisan ou religieux, et si
iii. Parmi ses objectifs figurent ceux correspondant à la vision et aux objectifs de l’AIFA tels que disposés dans la Charte des valeurs de l’AIFA
C) Une organisation est éligible en tant que membre associée si :
i. C’est une organisation locale ou régionale
ii. C’est une organisation indépendante de tout corps partisan ou religieux, et si
iii. Parmi ses objectifs figurent ceux correspondant à la vision et aux objectifs de l’AIFA tels que disposés dans la Charte des valeurs de l’AIFA.
Les membres du Bureau, les représentantes internationales et les Présidentes de Commissions doivent devenir des membres individuelles dès qu’elles sont élues ou désignées.
5.2 - Rôle des membres
Les membres participent aux réunions périodiques. Celles-ci ont pour but de faciliter la constitution d'un réseau, notamment par l'échange informel d'expériences professionnelles.
En outre les membres s'efforcent, sur demande du comité, d'accompagner dans leur développement professionnel des collègues bénéficiant d'une expérience moindre. Cet accompagnement se fait en général sous forme de mentorat.
5.3 Droits des membres
a) Toute organisation affiliée et toute membre individuelle ont le droit d’être informées du travail de l’AIFA. Cette information peut être délivrée sous différents formats.
b) Les membres avocates des organisations membres ainsi que les membres individuelles sont éligibles à occuper des postes au sein de l’AIFA.
c) Les organisations membres et les titulaires de postes ont le droit exclusif d’utiliser le logo de l’AIFA.
5.4 Obligation des membres
Les membres versent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
5.5 Membres d’honneur
Les batonnières ou avocates réputées qui souhaitent devenir membres de l’AIFA ou sur suggestion des membres, et dont la demande est acceptée par le comité se voient automatiquement octroyer le statut de membre d’honneur.
Les demandes y relatives peuvent être adressées à la présidente ou à toute autre membre du comité.
Les membres d’honneur peuvent participer aux réunions périodiques et à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote. Elles ne peuvent pas siéger au sein du comité. Elles sont exemptées du paiement des cotisations.
5.6 Perte du statut de membre
La perte de membre intervient dans les circonstances suivantes :
En cas décès ;
En cas de démission de l’adhérente, dans cette hypothèse une lettre de démission est adressée au Comité qui doit l’entériner ;
En cas de non-paiement répétés des cotisations ;
En cas de non-respect des valeurs de l’AIFA
Un membre individuel, une organisation membre sera exclue si elle ne remplit plus les conditions d’éligibilité ou qu’elle agit en contradiction avec les objectifs et la Mission de l’AIFA.
Les membres et membres associés qui n’ont pas payé leur cotisation deux années consécutives sont invitées par écrit à s’exécuter dans les 30 jours en leur rappelant que faute de quoi, elles/ils sont réputées démissionnaires pour la prochaine échéance.
La décision d’exclusion est prise par le Comité
Le comité à la majorité absolue décide, sans indication de motifs, de l’admission et de l’exclusion d’une membre.
5.7 Perte de la qualité d’avocate - Membres passifs
Le membre actif qui renonce temporairement (pendant au moins une année sociale) ou définitivement à son activité d’avocat peut devenir membre passif avec effet au début d’une nouvelle année sociale. La requête doit être déposée par écrit de l’année précédente au plus tard. La décision appartient au Comité.
Les membres passifs ont voix consultative et ne sont éligibles que dans les commissions portant sur la déontologie et la gestion de cabinet
Article 6
Les membres sont exonérées de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de l’association.
Chapitre III Organisation
Article 7 - Organes
Les Organes de l’association sont :
l’Assemblée générale ;
le Comité ;
les Vérificatrices aux comptes.
Article 8 - l’Assemblée générale
L’Assemblée générale, composée de toutes les membres actives, des représentants des organisations membres, des membres du Comité, des membres individuelles, membres d’honneur et de toutes les personnes désignées par le Comité. Elle est dotée du pouvoir suprême.
Toutes les affaires qui ne sont pas du ressort du Comité sont de la compétence de l’Assemblée générale.
Les membres associées et les membres d’honneur ont une voix consultative.
Article 9
L’Assemblée générale ordinaire élit les membres du Comité et la Présidente.
Elle fixe le montant des cotisations annuelles, approuve les comptes et le budget. Elle procède à l’élection des vérificatrices aux comptes.
Article 10 - Le Comité
Le Comité est l’organe exécutif. Le Comité est constitué par :
a) La Présidente, la Secrétaire-Général, les vérificatrices aux comptes et un maximum de 15 autres membres d’au moins douze pays, assurant une représentation géographique équitable.
Elles sont élues par l’Assemblée générale, conformément à l’article 9 et seront en exercice pendant 2 ans
b) Les Présidentes de Commissions
Une membre élue du Comité peut se présenter pour une réélection, mais ne peut rester en fonction plus de deux mandats consécutifs. Elle pourra se présenter à nouveau aux élections du Comité après un intervalle d’un ou de plusieurs mandat.
Une candidate à la présidence doit avoir été membre du Comité avant de se présenter aux élections pour la Présidence. Si elle est membre du Comité immédiatement avant cette élection elle pourra être réélue pour un second mandat consécutif.
Une Secrétaire-Général ou une Trésorière qui a atteint la fin de son mandat au Comité après un mandat à son poste peut se représenter pour un second mandat consécutif.
Article 11- Attributions du comité
Le comité applique toute la diligence nécessaire à la réalisation des buts de l’AIFA. Il a notamment les attributions suivantes:
- Convoquer l’assemblée générale, préparer ses délibérations et exécuter ses décisions;
- Tenir et conserver ses procès-verbaux et ceux de l’assemblée générale;
- Définir les activités et projets de l'AIFA
- Etablir un rapport annuel de gestion: activités et comptes;
- Encaisser les cotisations;
- Admettre une nouvelle personne à titre de membre;
- Tenir la liste des membres;
- Organiser les réunions périodiques ;
- Mettre sur pied les soutiens ;
- Se prononcer sur tous les objets qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale;
- Informer les membres sur les activités de l’association;
- Accepter ou refuser les dons et les legs reçus en faveur de l'AIFA;
- Pourvoir à la communication et à l’information des tiers, dans et hors l’administration.
Article 12 - Fonctionnement du comité
La présidente convoque le comité chaque fois qu’elle l’estime nécessaire ou à la demande de trois membres du comité.
Le comité délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présentes. En cas d’égalité, la voix de la présidente est prépondérante. Le comité tient un procès-verbal de ses décisions.
Le comité peut désigner des commissions ou des groupes de travail. Il fixe leur mandat.
A chacune des réunions périodiques participent deux membres du comité au moins.
Article 13 - Réunions périodiques
Des réunions à l'intention des membres sont organisées par le comité à intervalle régulier. Elles donnent l'occasion aux participantes de créer un réseau et d'échanger sur toute question en lien avec la vie professionnelle.
Ces réunions périodiques ont pour but de développer des liens durables entre membres, de partager des stratégies efficientes, de bénéficier d'expertises et d'expériences variées et de profiter de conseils personnalisés.
Elles ont lieu en général sur LE DIMANCHE. Le comité propose un thème de discussion qu'il adresse aux membres au moins une semaine à l'avance. De brèves notes de séance sont prises.
Les membres s'engagent à participer régulièrement aux réunions périodiques et à garder la confidentialité sur toutes les discussions et informations découlant des échanges.
En cas de rupture de la clause de confidentialité, le comité propose à l'assemblée générale l'exclusion de la membre ; dans une telle situation, il peut en outre interdire immédiatement la participation aux réunions périodiques.
Article 14 - Soutien ponctuel aux membres - Mentorat
Un soutien individuel par accompagnement de la part d'une autre membre de l'AIFA bénéficiant de plus d'expérience peut être demandé par toute membre, notamment lorsque celle-ci vise ou occupe de nouvelles responsabilités. La demande est adressée au comité qui organise le soutien.
Article 15 - Vérificatrices des comptes
L’assemblée générale élit trois vérificatrices des comptes.
Elles sont élues pour un mandat de 2 ans renouvelable deux fois.
Elles contrôlent chaque année les comptes et la gestion financière de l’année précédente et établissent, à l’attention de l’assemblée générale, un rapport écrit accompagné d’une recommandation quant à l’adoption des comptes.
Les vérificatrices des comptes ont accès à toutes les informations et à toutes les pièces utiles à l’exercice de leur tâche de contrôle.
Article 16 - vote
Les décisions se prennent à main levée à la majorité des membres présentes, sous réserve de l’article 28. Lors d’élections, 5 membres présentes dans l’assemblée peuvent requérir le vote à bulletin secret.
Article 17
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le Comité.
Article 18
A la demande écrite de 10 membres, le Comité doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire.
Article 19
Les convocations à l’Assemblée générale, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées par le Comité aux membres par simple communication au moins 201 jours à l’avance.
Article 20
L’ordre du jour de l’Assemblée est établi par le Comité qui doit y faire figurer les objets proposés par une ou plusieures membres de l’association.
Article 21
L’Assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présentes.
Article 22
Le Comité peut constituer en son sein un bureau chargé d’expédier les affaires courantes.
Article 23
Le Comité peut constituer des commissions chargées d’accomplir des tâches particulières. Ces commissions seront majoritairement composées de membres de l’association.
Article 24
Le Comité organise au moins une fois par année un événement en lien avec les buts de l’association.
Article 25
L’association est engagée par la signature collective de la Présidente et d’une membre du Comité. Celle-ci peut déléguer ses pouvoirs à une autre membre du Comité.
Article 26
Les ressources de l’association sont constituées par : - Les cotisations des membres ;
les subventions et dons de toute nature ;
toute autre recette provenant notamment des manifestations organisées ou des services offerts.
Les cotisations annuelles sont payables jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
Chapitre IV Modification des statuts
Article 27
Toute modification des statuts doit être décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux-tiers des membres présentes.
Le texte de la modification envisagée doit être adressé à tous les membres au moins 30 jours avant la date fixée.
Chapitre V Dissolution
Article 29
La dissolution de l’association est prononcée par l’Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet.
LISTE DES MEMBRES FONDATRICES
Marie-Catherine DJIMI (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Najet BRAHMI (Barreau de TUNISIE)
Faten BEN LAMINE (Barreau de TUNISIE)
Christine HABYARIMANA (Barreau du RWANDA)
Arlette KAJ (RDC)
Diana MANCERA (Barreau du CHILI)
Tuvshintsengel LU (Barreau de Mongolie)
Houleymatou BAH (Barreau de GUINÉE – GUINÉE CONAKRY)
Patience KABUNANGWA (Barreau du RDC)
Divine NTEKE Mpanzu (RDC)
Zara MANASARYAN (Barreau d’Arménie)
Affef BEN MANSOUR (Barreau de Paris)
Lina CHAMOUN (Barreau du Liban)
Julienne DA SILVEIRA (RDC)
Marie-Thérèse HOLENN AGNONG (Barreau de GOMBE KINSHASA RDC)
Sandrine Bergeline DACGA DJATCHE (Barreau du Cameroun)
Noelle YAO YAO (Barreau de CÔTE D’IVOIRE)
Marie-Esther FÉLIX (Barreau de PORT-AU-PRINCE – HAÏTI)
Rose-Berthe AUGUSTIN (HAÏTI)
Yvonne BAZILE (HAÏTI)
Elisabeth LAFONTANT (HAÏTI)
Berthie CASTY (HAÏTI)
Dominique DIEUMENE (HAÏTI)
Judy BAZILE (HAÏTI)
Alexandra DESIR (HAÏTI)
Tania BANGOU (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Vérité DJIMI (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Clémentine PLAGNOL (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Daïna DESBONNES (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Jenny MORVAN (Barreau de Guadeloupe, Saint Martin & Saint Barthélémy – France)
Ta KEITA CISSE
Consolée NDAYIKUNDA
Marianne Ernestine NJEM (Barreau du Cameroun)
Nérée KIYOKA (RDC)
Jeanne d’Arc ZANINYANA (barreau du BURUNDI)
Nicoline KUHSEN (CAMEROUN)
Nadine NSISIKILA (RDC)
Prudence NOUDJILELEM (Barreau du TCHAD)
Sara NOURI (Barreau de Paris – France)
Mildred BEJUKA (CAMEROUN)
Rachel SANGWA (RDC)
Anne-Marie SUMAILI (RDC)
Nadia Tall BIOULE (MALI)
Saskia DITISHEIM (Barreau de Genève - SUISSE)
Sibylle GIOE (Barreau de LIÈGE – Belgique)
Christine YOSSA (CAMEROUN)
Faraja Consolatrice UMUHOZA (Barreau de GITEGA – BURUNDI)
Andrée Brigitte NZINGOULA (Barreau de Brazzaville -République Du Congo)
Elodie NSIMIRE (Barreau de MATETE KINSHASA – RDC)
Joelle MBAMBA KONA (Barreau de MATETE KINSHASA -RDC)
Jacqueline EMESSIENE (Barreau de Paris)
Fina KANZINYA (RDC)
Simone Solange FEOKETCHANG KOUATCHOU (Barreau du CAMEROUN)
Henriette MOUDANGWEDI NGUE (Barreau du CAMEROUN)
Evelyne TANGA (Barreau du CAMEROUN – Barreau du NIGERIA)
Christelle Prudence OFFINOBI (Barreau de Brazzaville – République du Congo)
Mélissa NSEYA MUKENDI (Barreau de MATETE KINSHASA – RDC)
Angèle COMMUNIER (Barreau de Paris – France)
Jolie Kavira KITWATUMBA (Barreau de la TSHOPO -RDC)
Aminatou AKOBE (Barreau du CAMEROUN)
Cynthia LANGO YANGBETO (Barreaux de GOMBE et KONGO CENTRAL – RDC)
Sonia RUTON (Bareeau du RWANDA)
Beata UWIMABERA (Barreau du RWANDA)
Margot KAWUSU BIKODI (Barreau de Kinshasa MATETE- RDC)`
Jacqueline MOUDEINA (Barreau du TCHAD)
Melvis MBOLUEH AGBOR (Barreau du CAMEROUN)
Anne LÊ (Barreau de MARSEILLE – FRANCE)
France CHARRUYER (Barreau de TOULOUSE – FRANCE)
Yael COHEN-HADRIA (Barreau de PARIS – FRANCE)
Céline MPUTU (Barreau du KONGO CENTRAL- RDC)
Lydienne YEN EYOUM LOYSE (Barreau de Paris – FRANCE)
Céline BOYARD (Barreau de Paris – FRANCE)
Meriem GHOBRA (Barreau de TUNISIE)
Salma DOUGGUI (Barreau de TUNISIE)
Ndoumbe WADE (Barreau du SÉNÉGAL)
Henriette BONGWALANGA ESUKOLA (Barreau de KINSHASA MATETE – RDC)
Larissa MOUTO NDEDI (Barreau du CAMEROUN)
Mélanie NGO BABA (RDC)
Desanges SAFI YUWAYAKO (RDC)
Fatima Evelyne BANZANI-MOLLET (Barreau de Brazzaville – République du Congo)
Lamise ELMIDOR (Barreau de Port-au-Prince – HAÏTI)
Dorcas NKONGME (Barreau du CAMEROUN)
Xavierine KANGUE NDONG NTAH (Barreau du CAMEROUN)
Annie-Claude ABOUEM (Barreau du CAMEROUN)
Bienséance NJANGU (RDC)
Isis KETO (RDC)
Jerusalem SUKAMI KONGOLO (Barreau de KINSHASA GOMBE – RDC)
Charlotte NYECK (Barreau du CAMEROUN)
Émilienne MINDZEME ONDOUA
Augustine Arlete NWAYIN (Barreau du CAMEROUN)
Avec le soutien de Madame la Bâtonnière élue du Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy, Tania BANGOU.